Conditions générales

Article 1 : Termes et applicabilité

On entend par « Xpert-PC », la personne morale « Xpert-PC SCS » dont le siège social est situé à la rue de Berzée à 5651 WALCOURT.

Xpert-PC prodigue un service d'assistance, de dépannage, de conseils, de formation, et de toutes autres prestations en relation avec les nouvelles technologies et l'informatique. On entend par « client » ou « vous » le bénéficiaire des prestations Xpert-PC. On entend par « prestations » les services assurés par Xpert-PC pour le client. On entend par « produits » les offres commerciales Xpert-PC mises à disposition du client. On entend par « pannes », les problèmes de fonctionnement des équipements appartenant au client qui sont dûs à un matériel défectueux ou à un dysfonctionnement de logiciels ou de système d'exploitation pour quelque raison que ce soit, et seulement ceux qui sont dûs aux usages ou aux conséquences des usages volontaires ou involontaires de ces équipements par le client.

Nos ventes et services sont régis exclusivement par les présentes conditions générales de vente, lesquelles priment sur les éventuelles conditions générales de l'acheteur. Il ne pourra y être dérogé que par une convention préalable et particulière, signée par un de nos représentants; par ailleurs, la circonstance qu'une convention particulière dérogerait à une ou plusieurs dispositions de la présente, n'exclut pas l'application des autres clauses. Pour le surplus, les droits et obligations des parties dont le contenu n'entrerait pas dans le champ d'application des présentes conditions sont régis par le droit commun.

Article 2 : Rendez-vous

Xpert-PC permet au client de bénéficier des prestations à domicile. Xpert-PC intervient sur demande expresse du client, les parties ayant convenu au préalable de la réalisation des prestations, d'une date, d'un horaire et d'un lieu de rendez-vous. Si vous ou la personne chargée de vous représenter n'êtes pas présent sur le lieu à la date et l'heure convenues, Xpert-PC ne pourra assurer les prestations. Le cas échéant Xpert-PC sera dans l'obligation de vous facturer son temps de déplacement et son temps d'attente éventuel (somme forfaitaire de 20Euros), non remboursable sous quelque forme que ce soit et quelque soit la prestation à laquelle vous auriez souscrit.

Article 3 - Prestations et environnement

Les prestations de Xpert-PC sont destinées à assister, dépanner, conseiller, informer, former le client; à installer et/ou configurer les équipements appartenant au client; à réparer les pannes de ces mêmes équipements. Les prestations sont réalisées dans les locaux du client. Le client se doit d'être à jour des licences d'exploitation des logiciels installés sur ses équipements et doit être à même de fournir tous les documents des fabricants et/ou distributeurs nécessaires à la réalisation des prestations. Xpert-PC ne pourra assurer ses prestations, si l'environnement physique des équipements est non conforme aux prescriptions du constructeur et/ou distributeur ou aux règles de sécurité; si les équipements ont fait l'objet d'une manipulation anormale (volontaire ou non) ayant modifié leurs environnements physiques; en cas d'événement accidentel, de force majeure ou d'une cause exonératoire limitant partiellement ou totalement l'accès aux équipements pour lesquels le client a expressément demandé l'intervention de Xpert-PC notamment que les équipements soient inaccessibles pour quelque raison que ce soit, que les conditions d'alimentation électrique, téléphonique ou autres soient défectueuses ou qu'il soit impossible d'accéder aux locaux du client. Xpert-PC peut immédiatement cesser d'assurer ces prestations, si selon l'avis de l'intervenant, les conditions de travail dans les locaux du client risquent de mettre sa sécurité en danger ou s'il vous suspecte d'avoir modifié vos équipements sans l'avoir préalablement averti, ou si vous ne possédez pas l'ensemble des licences d'utilisation pour les équipements ou logiciels en votre possession. Le cas échéant, la prestation sera entièrement due quelque soit le service auquel vous auriez souscrit. Le client reste responsable des données présentes sur ses équipements. En conséquence, le client prendra toutes les précautions d'usage afin d'assurer les sauvegardes de ses données personnelles. La responsabilité de Xpert-PC en cas de pertes totales ou partielles de données de quelque sorte que ce soit ne peut être engagée.

Le client s'engage à établir et entretenir un environnement physique des équipements conforme aux spécifications des fabricants et/ou distributeurs et aux normes de sécurité; à respecter les procédures d'utilisation des équipements (logiciels, accessoires, périphériques, consommables…) et en particulier à ne pas procéder à des modifications techniques. Le client s'engage à tenir à disposition l'ensemble de la documentation technique remis par les fabricants et/ou distributeurs notamment les supports numériques d'installation (CDRom, Disquette, DVDRom…) ainsi que les numéros des licences et doit tenter de reconstituer l'historique de l'apparition de la panne. Le client est informé que l'ensemble des frais, quelqu'ils soient, afférents à l'exécution des prestations Xpert-PC et notamment les frais d'électricité, de connexions à internet ou d'usure des consommables informatiques engendrés par les manipulations effectuées par Xpert-PC sont et restent à sa charge. En aucun cas, le client ne pourra en demander le remboursement total ou partiel sous quelque forme que ce soit. Le client se chargera de déplacer ou de nettoyer tous éléments considérés raisonnablement par l'intervenant comme gênant pour assurer les prestations.

Article 4 - Tarifs

Les tarifs des prestations sont disponibles sur la pages « Tarifs » de notre site Internet et s'entendent en Euros taxes non comprises (TVA, Recupel et et autres taxes). Les tarifs sont communiqués au client lors de la prise du rendez-vous et validés d'un commun accord entre le client et Xpert-PC. Les tarifs communiqués au client sont ceux en vigueur à la date de la prise du rendez-vous. Toutes les prestations effectuées dans les locaux du client donnent lieu à une facturation minimale de 40 Euros HTVA.

Le tarif forfaitaire à payer est celui qui a été validé d'un commun accord entre le client et Xpert-PC. Le règlement par le client est fait en globalité et en espèces immédiatement après la fin de la prestations directement à l'intervenant. La facture sera envoyée au client au plus tard en fin de mois après l'issue de la prestation. Bien que le tarif des prestations ait été validé d'un commun accord entre le client et Xpert-PC, le client a toute la liberté pour refuser le commencement ou la fin de la prestations. Xpert-PC s'engage en cas de surcoût imprévisible au préalable au commencement de la prestation à en aviser le client qui peut alors décider d'interrompre la prestation. Le cas échéant, Xpert-PC sera dans l'obligation de facturer la durée déjà réalisée de la prestation au taux horaire prévu et avec un minimum de 1 heure. Les tarifs des prestations sont modifiables sans préavis.

En cas de retard de paiement, le client se verra appliquer une pénalité de retard d'un montant égal à une fois et demi le taux de l'intérêt légal, calculée sur le montant de la totalité des sommes dues, conformément à la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.

Article 5 - Commandes

Toute commande, qu'elle nous soit adressée par courrier, télécopie ou e-mail, sans que cette liste ne soit limitative, engage fermement et définitivement l'acheteur; pour notre part, nous ne serons engagés qu'après avoir expressément et par écrit accepté la commande.

Les commandes ne seront acceptées par Xpert-PC que moyennant le paiement d'un acompte de 50% du prix total de vente, avec un minimum de 50 Euros.

Si la livraison des marchandises commandées est différée, Xpert-PC se réserve le droit d'en modifier son prix. Le prix de vente sera modifié si le prix d'achat, les impôts, les taxes ou prélèvements que Xpert-PC doit payer sont modifées entre la date d'acceptation de la commande et la date de livraison prévue. Néanmoins, la marge bénéficiaire de Xpert-PC ne sera en aucun cas ajustée ou modifiée. Les commandes ne seront honorées par nous que dans les limites de la disponibilité des stocks.

Au cas où l'acheteur ne donne pas suite à sa commande, pour quelle que raison que ce soit, il sera tenu au paiement d'une indemnité forfaitaire de 30% de la valeur de la commande, sans obligation pour nous de démontrer un quelconque dommage; cette indemnité sera due de plein droit et sans mise en demeure, dès le huitième jour suivant l'envoi par nos soins d'une invitation à l'acheteur à donner suite à sa commande.

Article 6 : Livraisons

La livraison consiste dans la remise du matériel et des accessoires fournis par son fabricant, elle exclut l'installation du matériel et la formation des utilisateurs qui incombent à l'acheteur. Les livraisons se font dans les locaux de l'acheteur qui a toujours la possibilité de vérifier la marchandise en sorte que le dépôt de celle-ci emporte de plein droit et sans réserve son agréation. Les délais de livraison ne sont pas contraignants pour Xpert-PC et sont uniquement renseignés à titre indicatif. Ils ne constituent dès lors pas une condition essentielle de la vente.

Article 7 - Pièces détachées

En cas de vente de pièces détachées ou de composants, destinés à être utilisés en combinaison avec un ou plusieurs autres composants à assembler ou à connecter par l'acheteur, ce dernier est sensé :

• être parfaitement informé des caractéristiques techniques du composant, en ce compris les compatibilités logicielles et matérielles de celui-ci;
• maîtriser parfaitement les techniques d'installation du composant;
• disposer de tous les outils et appareillages nécessaires;
• être entièrement responsable de toute altération et ou dommage qui serait la conséquence de l'installation à laquelle il a procédé.

Article 8 : Reprise - Echange

Sauf notre accord express, tout composant vendu ne sera ni repris ni échangé.

Une reprise éventuelle moyennant notre accord s'effectuera sous la déduction d'un minimum de 20% de la valeur de l'article (frais de restockage et administratifs), avec un minimum de 50 Euros.

Article 9 : Garantie

Pour toute application de la garantie commerciale, le client doit produire la facture originale d'achat.

En cas de vente dans le cadre d'une activité professionnelle ou commerciale, nos marchandises sont couvertes par une garantie d'une durée de 12 mois pour les composants et ordinateurs complets, assemblés et configurés par notre service technique.

La présente section est applicable aux ventes de biens de consommation par Xpert-PC à un consommateur sur le territoire belge. Il y a lieu d'entendre par « consommateur » toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale. Xpert-PC répond vis-à-vis du consommateur de tout défaut de conformité qui existe lors de la délivrance du bien à l'état neuf et qui apparaît dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. Pour les biens vendus à l'état d'occasion, ce délai est réduit à un an. Le consommateur est tenu d'informer Xpert-PC de l'existence du défaut de conformité dans un délai de deux mois à compter du jour où le consommateur a constaté le défaut. Toute réparation ou tout remplacement sera effectué dans un délai raisonnable.

Toute réparation matérielle (non liée à des logiciels) effectuée par Xpert-PC est couverte par une garantie de deux mois.

L'acheteur est déchu de toute garantie s'il a transformé la marchandise ou l'a utilisée sans respecter les directives du fabricant, ou encore si la défectuosité trouve son origine dans l'usage inapproprié ou inadéquat qu'a fait l'acheteur de la marchandise. La garantie n'est pas applicable aux programmes informatiques et installations livrées par Xpert-PC, ni aux dysfonctionnements de ceux-ci entraînés par leur utilisation. L'acheteur perd tout droit de garantie à partir du moment où il confie la réparation d'un composant vendu par le vendeur à un tiers.

La garantie n'est pas applicable aux données que l'utilisateur aurait placé sur les appareils sous garantie. L'acheteur est réputé effectuer régulièrement un back up complet de ses données.

Une fois notre garantie dépassée, le client est invité à se mettre en contact avec le fabricant. Xpert-PC renvoie le client au site internet du fabricant et aux informations reprises sur la garantie « papier », entre autres pour son contenu ainsi que pour les éléments essentiels à sa mise en œuvre.

Le client est informé que les prestations Xpert-PC, comme sa propre intervention entraînent une rupture de la garantie du constructeur et/ou du distributeur auprès duquel le client a acquit ses équipement et à laquelle ne se substitue en aucun cas une garantie de Xpert-PC. Étant donné que Xpert-PC intervient sur demande expresse du client, en aucun cas Xpert-PC ne peut être tenu responsable des dommages directs et/ou indirects, matériels ou immatériels.

Article 10 : Défaut de fabrication et retour de composant (RMA)

Tout composant vendu, qui serait affecté d'un défaut de fabrication, doit nous être retourné à l'établissement auquel il a été acheté dans son emballage d'origine, accompagné de la facture originale d'achat. Nous nous réservons le droit de refuser le retour de tout composant dont les accessoires, livrés lors de l'achat, notamment les câbles, les emballages, les manuels d'utilisation, les logiciels d'installation, sans que la liste qui précède ne soit limitative, sont portés manquants, sont abîmés ou encore dépréciés, de quelque manière que ce soit.

Tout composant retourné par l'acheteur en nos locaux dans le cadre du présent article, sera soumis par notre service technique, à un test de vérification. Le délai d'attente sera de 3 à 5 jours ouvrables à dater de la réception en nos bureaux du composant ainsi retourné. A cet effet, l'acheteur recevra un formulaire d'autorisation de retour de la marchandise (formulaire RMA) dans lequel il spécifiera la nature exacte et précise du défaut de fabrication.

Ce formulaire sera daté et signé pour accord par l'acheteur et le vendeur, il vaudra pour titre de dépôt de la marchandise. Ce titre de dépôt est unique, aucun duplicata ne sera délivré. Toute perte de ce document original par l'acheteur entraîne la dissolution du RMA.

Toute marchandise qui ne serait pas réclamée dans les trois mois de son dépôt est considérée comme abandonnée et devient automatiquement et sans mise en demeure notre propriété.

Aucun retour de composant sous RMA ne sera autorisé après l'expiration de la période de garantie.

Article 11 : Contestations

L'ensemble des articles et des prestations Xpert-PC des présentes conditions générales sont applicables sur tout le territoire belge. De convention expresse, le présent contrat sera gouverné par le droit belge. Ces termes et conditions ne doivent pas être interprétés comme limitant les droits statutaires du client et rien ne limite les droits statutaires du client en tant que consommateur.

Les présentes conditions générales de vente valables à compter du 01/07/2015 et tout document qui leur est annexé sont régis par le droit belge. Toute contestation, entre le client et Xpert-PC, concernant leur interprétation ou exécution, si elle n'est pas réglée à l'amiable, sera de la seule compétence des tribunaux dont dépend le siège social de la société Xpert-PC. Cette compétence s'appliquera également en matière de référé.

 

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